COMMENT CONTESTER UNE AMENDE POUR DÉFAUT DE CONTRÔLE TECHNIQUE ?

Le contrôle technique d’un véhicule neuf doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent son 4eanniversaire. Celui d’une voiture d’occasion doit avoir lieu tous les 2 ans, à la date inscrite sur la vignette (apposée sur le pare-brise). Si des défaillances techniques sont décelées, lors de cet examen mécanique obligatoire, les réparations sont à réaliser dans les 2 mois qui suivent. Durant cette même période, une fois remis en état, le véhicule doit être représenté dans un centre de contrôle technique agréé pour être validé.

SANCTIONS ET BONS RÉFLEXES POUR LA CONTESTATION

Lorsqu’un automobiliste ne respecte pas les délais du contrôle technique ou de la contre-visite, s’il est arrêté par les forces de l’ordre pour les vérifications d’usage, il risque une contravention pour défaut de contrôle technique ou de contre-visite. Mieux vaut l’éviter car elle est relativement lourde : une amende de 4e classe s’élevant à 135 €, une confiscation éventuelle de la carte grise et une immobilisation potentielle du véhicule en fourrière.

S’il est déjà trop tard et que l’automobiliste a reçu une contravention pour défaut de contrôle technique ou de contre-visite, il a toujours la possibilité de la contester. Pour cela, il dispose d’un délai de 45 jours.Face à l’agent, il ne doit ni reconnaître l’infraction, ni signer le procès-verbal, ni même payer l’amende. La contestation doit être réalisée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais impartis.

TROUVER UN OU PLUSIEURS MOTIFS DE CONTESTATION

Pour pouvoir contester une amende de contrôle technique ou de contre-visite, et échapper aux sanctions, la seule possibilité est de trouver un vice de procédure sur le PV. Le contrevenant doit en effet vérifier que toutes les cases du procès-verbal sont remplies, sans ratures, sans incohérences et sans erreurs. Le lieu précis de l’infraction doit aussi figurer sur la contravention. Une seule bourde, coquille ou imprécision décrédibilise le PV et rend la contestation de l’amende légitime. Il est alors facile d’obtenir gain de cause.

Dans l’enveloppe, en plus de la lettre de contestation, le contrevenant doit insérer le double du procès-verbal, ainsi qu’un chèque libellé au Trésor Public avec le montant de l’amende en consignation.

Le tout doit être envoyé à l’adresse suivante :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9

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